Décret n° 71-50
· ج.ر عدد 13 لسنة 1971
Décret n° 71-50 du 4 février 1971 organisant la campagne 1970-1971 des fruits et légumes
Article 2
Les lots présentés à l'achat ne doivent comporter que des fruits ou légumes de même espèce et de même variété.
Ils doivent être exempts de corps étrangers.