Décret n° 71-50
· ج.ر عدد 13 لسنة 1971
Décret n° 71-50 du 4 février 1971 organisant la campagne 1970-1971 des fruits et légumes
TITRE III — MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT
Article 15
Ce décret s'applique aux produits livrés du 1er octobre 1970 au 30 septembre 1971.