Décret n° 71-50
· ج.ر عدد 13 لسنة 1971
Décret n° 71-50 du 4 février 1971 organisant la campagne 1970-1971 des fruits et légumes
TITRE III — MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT
Article 14
Une cote de trésorerie est ouverte à la Banque nationale d'Algérie (B.N.A.) pour le financement de la production.