Décret n° 71-49
· ج.ر عدد 12 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-49 du 4 février 1971 portant statut particulier du corps des instructeurs de l'aviation civile
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 17
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.