Décret n° 71-48
· ج.ر عدد 10 لسنة 1971
Décret n° 71-48 du 28 janvier 1971 portant ventilation de la contribution spéciale des entreprises publiques au budget de l'Etat
Article 2
Le montant mis à la charge de chaque entreprise devra être versé au trésor, au compte 201-012, par quart à la fin de chaque trimestre civil, le dernier quart devant être versé, au plus tard, le 15 décembre 1971.
