Décret n° 71-45
· ج.ر عدد 10 لسنة 1971
Décret n° 71-45 du 28 janvier 1971 relatif à l'indemnisation prévue par l'ordonnance n° 67-165 du 24 août 1967
Article 3
Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 janvier 1971.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DU TOURISME