Décret n° 71-45
· ج.ر عدد 10 لسنة 1971
Décret n° 71-45 du 28 janvier 1971 relatif à l'indemnisation prévue par l'ordonnance n° 67-165 du 24 août 1967
Article 1er
L'indemnité à la charge de l'Etat définie dans le règlement d'indemnisation susvisé, sera versée, sur les bases et selon les modalités contenues dans le règlement susvisé par la société nationale SONATRACH, société dévolutaire en vertu du décret n° 67-166 du 24 août 1967, des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés par l'ordonnance n° 67-165 du 24 août 1967.
