Décret n° 71-44
· ج.ر عدد 10 لسنة 1971
Décret n° 71-44 du 28 janvier 1971 relatif aux indemnisations prévues par les ordonnances n° 68-121 et 68-122 du 13 mai 1968, par l'ordonnance n° 68-145 du 20 mai 1968 et par l'ordonnance n° 70-44 du 12 juin 1970
Article 2
Les sommes à verser par la SONATRACH au trésor public en application de l'article 2 des décrets n° 68-137, 68-165 et 70-84 susvisés, seront déterminées compte tenu du montant payé par la SONATRACH en application de l'article 1er ci-dessus,
