Décret n° 71-43
· ج.ر عدد 11 لسنة 1971
Décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics
Article 4
Les délais sont calculés de date à date, le nombre de trimestres correspondants étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
