Décret n° 71-43
· ج.ر عدد 11 لسنة 1971
Décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics
Article 3
Les candidats ne peuvent se prévaloir successivement des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus au cours de leur carrière, que dans la limite des cinq ans ou des dix ans qui y sont mentionnés.