Décret n° 71-42
· ج.ر عدد 11 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-42 du 28 janvier 1971 portant création d'inspections de la fonction publique, p
Article 4
Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'inspecteur de la fonction publique, les administrateurs ayant accompli, au moins, deux années de services effectifs dans leurs corps et inscrits sur une liste d'aptitude.