Décret n° 71-41
· ج.ر عدد 11 لسنة 1971
Décret n° 71-41 du 28 janvier 1971 modifiant le décret n° 66-306 du 4 octobre 1966 relatif au fonctionnement de l'école nationale d'administration
Article 61
Les concours apportés par le centre de documentation et de recherches administratives aux administrations, établissements et organismes publics, notamment la fourniture de documentation et d'exécution d'études, peuvent donner lieu à la conclusion de conventions entre ceux-ci et l'école nationale d'administration.
