Décret n° 71-38
· ج.ر عدد 7 لسنة 1971
Décret n° 71-38 du 20 janvier 1971 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés par l'ordonnance n° 71-4 du 20 janvier 1971 à la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B.), dont le siège social est à Alger, 24, rue Didouche Mourad
Article 2
La société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B) versera selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre du commerce et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus.
