Décret n° 71-3 · ج.ر عدد 3 لسنة 1971
Décret n° 71-3 du 6 janvier 1971 portant répartition des fonctionnement, par l'ordonnance n° 70-93 du 31 décembre crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par 1970 portant loi de finances pour 1971 au ministre de l'intérieur, l'ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de sont répartis par chapitre, conformément au tableau «A» finances pour 1971 au ministre de l'intérieur

Article 2

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