Décret n° 71-297
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
Décret n° 71-297 du 29 décembre 1971 portant reconduction pour l'année 1972, du régime de détaxe sur les carburants auto, alcools et spiritueux en faveur du tourisme institué par l'article 117 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967
Article 2
Le ministre des finances et le ministre du tourisme
