Décret n° 71-292
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
Décret n° 71-292 du 29 décembre 1971 organisant la campagne 1971-1972 des fruits et légumes
TITRE II — CONDITIONS DE FIXATION DES PRIX › Section 1 — Agrumes
Article 9
Les lots d'agrumes sont achetés aux producteurs suivant les prix minima garantis fixés dans l'annexe I.