Décret n° 71-292
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
Décret n° 71-292 du 29 décembre 1971 organisant la campagne 1971-1972 des fruits et légumes
TITRE II — CONDITIONS DE FIXATION DES PRIX › Section 1 — Agrumes
Article 8
La qualité des agrumes est appréciée par référence aux normes de standardisation des produits destinés à l'exportation fixées par la réglementation en vigueur.
On appelle écart de tri la masse des produits de qualité inférieure aux normes minima fixées par la réglementation en vigueur.
Le pourcentage d'écart de tri est égal au rapport du poids total des produits non exportables au poids total réceptionné.
La facturation est établie sur la totalité des livraisons, déduction faite des déchets impropres à la consommation.
