Décret n° 71-292
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
Décret n° 71-292 du 29 décembre 1971 organisant la campagne 1971-1972 des fruits et légumes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES L'office des fruits et légumes 1 d'Algérie achète
Article 5
Le fardage est interdit à tous les stades de la commercialisation.
