Décret n° 71-292
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
Décret n° 71-292 du 29 décembre 1971 organisant la campagne 1971-1972 des fruits et légumes
TITRE III — MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT
Article 14
Le présent décret s'applique aux produits livrés du 1er octobre 1971 au 30 septembre 1972.