Décret n° 71-292
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
Décret n° 71-292 du 29 décembre 1971 organisant la campagne 1971-1972 des fruits et légumes
TITRE III — MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT
Article 13
Une cote de trésorerie est ouverte à la Banque nationale d'Algérie (BNA) pour le financement de la commercialisation.