Décret n° 71-291
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
Décret n° 71-291 du 29 décembre 1971 portant dissolution du corps des contrôleurs routiers
Article 4
transports et le ministre de l'intérieur sont d'Etat chargé des l'exécution du présent chargé, chacun en ce qui le concerne, de République décret qui sera publié au Journal officiel de la démocratique et populaire.
Fait à Alger le 29 décembre 1971.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE