Décret n° 71-291
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
Décret n° 71-291 du 29 décembre 1971 portant dissolution du corps des contrôleurs routiers
Article 2
Les attributions précédemment dévolues aux agents . 2 de réglementation des transports de ce corps, en matière routiers, seront exercées conformément aux dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967 portant organisation des transports terrestres par la gendarmerie nationale, Les contrôleurs routiers titulaires et stagiaires