Décret n° 71-29
· ج.ر عدد 4 لسنة 1971
Décret n° 71-29 du 6 janvier 1971 relatif aux changements d'affectation et aux transactions sur les biens à caractère médical et pharmaceutique
Article 4
Le ministre de la santé publique, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, 'garde des sceaux et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 janvier 1971.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
