Décret n° 71-29
· ج.ر عدد 4 لسنة 1971
Décret n° 71-29 du 6 janvier 1971 relatif aux changements d'affectation et aux transactions sur les biens à caractère médical et pharmaceutique
Article 1er
Toute modification dans la destination des locaux à usage médical, pharmaceutique ou dentaire, toute transaction relative à un bien à caractère médical ou pharmaceutique, sont soumis à l'autorisation préalable du ministère de la santé publique.
