Article 1er

Il est créé au budget du secrétariat d'Etat à l'hydraulique, titre III moyens des services, 6ème partie subventions de fonctionnement - , un chapitre 36-01: « Subvention Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 formation et de correspondant au 21 juillet 1970 à l'institut hydrotechnique de bonification, de du 18 djoumada I 1390 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 recherche ». portant loi Art. 2. Est annulé sur 1971, un crédit de trois cent mille applicable au budget du secrétariat d'Etat finances pour 1971 et notamment son article 13; dinars (300.000 DA) de 10 décembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA à l'hydraulique, chapitre 31-11: « Services extérieurs Rémunérations principales ».