Décret n° 71-277
· ج.ر عدد 100 لسنة 1971
Décret n° 71-277 du 3 décembre 1971 portant organisation du conseil supérieur de la santé publique
Article 3
Le président du conseil supérieur de la santé publique peut inviter à participer aux travaux du conseil, toute personne dont la présence ou l'audition lui paraît utile.