Décret n° 71-270 du 2 novembre 1971 portant virement de crédits au sein du budget du ministère d'Etat chargé des transports

Est ouvert sur 1971, un crédit de deux cent Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 soixante-dix-huit mille dinars (278:000 DA) applicable au budget du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 du ministère d'Etat chargé des transports et aux chapitres portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant de finances pour 1971 et notamment son article 13;

Vu le décret du 6 janvier 1971 portant répartition énumérés à l'état A annexé au présent décret. loi Art. 3 Le ministre des finances et le ministre d'Etat charge des transports sont chargés, chapun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent décret qui sera publié des au Journal officiel de la République algérienne démocratique crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par et populaire. l'ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de Fait à Alger, le 2 novembre 1971. finances pour 1971, au ministre d'Etat chargé des transports; Houari BOUMEDIENE ETATA »

N° DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES MINISTERE D'ETAT EN DA CHARGE DES TRANSPORTS TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère Partie - Peroanel - Rémunérations d'activité 31-17 Vacations des experts et inspecteurs chargés des examens du permis de conduire les automobiles 90.000 31-21 Services extérieurs de la marine marchande Rémunérations principales 188.000 Total des crédits ouverts 278.000 9 novembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA