Décret n° 71-27
· ج.ر عدد 4 لسنة 1971
Décret n° 71-27 du 6 janvier 1971 portant statut particulier des commis de notariat
CHAPITRE II — Recrutement
Article 5
Les modalités d'organisation du concours prévu à l'article précédent, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice.
Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès le concours, sont publiées par le ministre de la justice.