Décret n° 71-27
· ج.ر عدد 4 لسنة 1971
Décret n° 71-27 du 6 janvier 1971 portant statut particulier des commis de notariat
CHAPITRE I — Dispositions générales
Article 3
Dans l'exercice de leurs fonctions, les commis de notariat sont placés sous la direction des secrétaires de notariat.