Article 11

Avant leur entrée en fonction, les commis de notariat prêtent le serment conçu dans les termes suivants :

وكما بأمانة بوظيفتي أقوم أن هو الا اله لا الذي بالله أقسم جراء من علمى الى يصل شيئاً أستغل أو أبوح لا وأن ينبغى » مهنتي ممارستي <<Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ».