Décret n° 71-267
· ج.ر عدد 92 لسنة 1971
Décret n° 71-267 du 2 novembre 1971 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de pois chiches fèves, féverolles et pois ronds secs pour la campagne 1971-1972
TITRE II — TAXES, PRIMES, MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 14
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles édictées par l'article 6 du décret n° 71-183 du 30 juin 1971, relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1971-1972.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 novembre 1971
