Décret n° 71-267
· ج.ر عدد 92 لسنة 1971
Décret n° 71-267 du 2 novembre 1971 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de pois chiches fèves, féverolles et pois ronds secs pour la campagne 1971-1972
TITRE II — TAXES, PRIMES, MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 10
L'office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de la perception des taxes ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des primes et indemnités prévus au présent décret, au vu d'états visés par les chefs de contrôle des céréales.
