Décret n° 71-265
· ج.ر عدد 91 لسنة 1971
Décret n° 71-265 du 19 octobre 1971 portant constitution d'un corps d'agents d'administration au secrétariat d'Etat au plan
Article 3
Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, des adjoints administratifs en fonction à la direction générale du plan et des études économiques au 1 janvier 1967.