Décret n° 71-259
· ج.ر عدد 90 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-259 du 19 octobre 1971 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances
Article 12
Les attributions des directeurs généraux visés à l'alinéa 1º de l'article 1er du présent décret, seront fixées par arrêté du ministre des finances.