Décret n° 71-257
· ج.ر عدد 91 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-257 du 19 octobre 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1971-1972 et fixation des modalités de commercialisation et de financement
TITRE I — FIXATION DES PRIX A LA PRODUCTION ET DES MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT › Section 2 — Conditions de financement
Article 6
Pour couvrir leurs frais de stockage et de conservation, les coopératives perçevront de la part de l'office national de commercialisation des produits viti-vinicoles, à partir du 1er janvier 1972, une indemnité de 0,05 DA par hectolitre et par mois, quelle que soit l'année de production du vin en stock.
