Décret n° 71-257 · ج.ر عدد 91 لسنة 1971 معدَّل

Décret n° 71-257 du 19 octobre 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1971-1972 et fixation des modalités de commercialisation et de financement

TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE › Section 4 — Dispositions diverses

Article 21

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.