Décret n° 71-257
· ج.ر عدد 91 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-257 du 19 octobre 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1971-1972 et fixation des modalités de commercialisation et de financement
TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE › Section 3 — Prestations viniques
Article 19
Les vendanges ou moûts utilisés à la préparation du jus de raisin, à l'élaboration du vin doux naturel,. du vin de liqueur et des mistelles par mutage direct de la vendange, à l'alcool et les vins envoyés à la distillerie, sont dispensés de la prestation d'alcool.
