Décret n° 71-257
· ج.ر عدد 91 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-257 du 19 octobre 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1971-1972 et fixation des modalités de commercialisation et de financement
TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE › Section 3 — Prestations viniques
Article 18
Les coopératives ainsi que les producteurs privés vinifiant leur propre récolte, sont astreints à la fourniture d'une quantité d'alcool vinique, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 68-482 du 7 août 1968 susvisée.
