Décret n° 71-257 · ج.ر عدد 91 لسنة 1971 معدَّل

Décret n° 71-257 du 19 octobre 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1971-1972 et fixation des modalités de commercialisation et de financement

TITRE I — FIXATION DES PRIX A LA PRODUCTION ET DES MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT › Section 2 — Conditions de financement

Article 11

Le vin ayant obtenu une appellation d'origine garantie, conformément à la législation en vigueur, sera majoré d'une prime égale à 25% du prix de base du vin considéré.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.