Décret n° 71-257
· ج.ر عدد 91 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-257 du 19 octobre 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1971-1972 et fixation des modalités de commercialisation et de financement
TITRE I — FIXATION DES PRIX A LA PRODUCTION ET DES MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT › Section 2 — Conditions de financement
Article 10
La cote globale du financement pour la campagne 1971 est fixée à quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA).
