Article 11

< Art. 11. -> Le compte de gestion, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement, est soumis par le directeur de l'institut au conseil d'administration lors de la première séance ordinaire de l'année. Il est ensuite soumis à l'approbation du secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement et du ministre des finances, avec les observations du conseil d'administration ».