Décret n° 71-254
· ج.ر عدد 91 لسنة 1971
Décret n° 71-254 du 19 octobre 1971 relatif à l'intégration dans les différents corps' de fonctionnaires des agents des caisses de crédit municipal
Article 2
Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé dans les caisses de crédit municipal, les emplois spécifiques de : sous-directeur, chef de service, chef d'agence.
