Décret n° 71-251
· ج.ر عدد 80 لسنة 1971
Décret n° 71-251 du 22 septembre 1971 modifiant et complétant le décret n° 69-120 du 18 août 1969 portant statut des coopératives agricoles de production d'anciens mcudjahidine
Article 8
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
