Décret n° 71-251 · ج.ر عدد 80 لسنة 1971
Décret n° 71-251 du 22 septembre 1971 modifiant et complétant le décret n° 69-120 du 18 août 1969 portant statut des coopératives agricoles de production d'anciens mcudjahidine

Article 1er

L'article 1er du décret n° 69-120 du 18 août 1969 est modifié et complété de la matière suivante : <<< Les coopératives d'anciens moudjahidine sont des sociétés civiles particulières de personnes, à personnel et capital variables, régies par le statut général de la coopération et les dispositions du présent décret ».

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