Décret n° 71-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-25 du 6 janvier 1971 portant statut particulier des suppléants-notaires
CHAPITRE IV — Dispositions transitoires
Article 8
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.