Décret n° 71-25
· ج.ر عدد 4 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-25 du 6 janvier 1971 portant statut particulier des suppléants-notaires
CHAPITRE I — Dispositions générales
Article 2
Le ministre de la justice assure la gestion du corps des suppléants-notaires.