Décret n° 71-245
· ج.ر عدد 80 لسنة 1971
Décret n° 71-245 du 22 septembre 1971 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires et agents des établissements de soins et de cure publics et des unités sanitaires
TITRE I — Dispositions générales
Article 8
Les commissions paritaires locales sont constituées dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 66-143 du 2 juin 1966 susvisé.
