Décret n° 71-245
· ج.ر عدد 80 لسنة 1971
Décret n° 71-245 du 22 septembre 1971 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires et agents des établissements de soins et de cure publics et des unités sanitaires
TITRE I — Dispositions générales
Article 7
La commission paritaire nationale des fonctionnaires hospitaliers comprend outre son président, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle se compose de dix membres titulaires et dix membres suppléants dont cinq représentants de l'administration et cinq représentants du personnel.
Les représentants de l'administration sont choisis parmi les directeurs d'hôpitaux et nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 66-143 du 2 juin 1966 susvisé.
