Décret n° 71-245
· ج.ر عدد 80 لسنة 1971
Décret n° 71-245 du 22 septembre 1971 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires et agents des établissements de soins et de cure publics et des unités sanitaires
TITRE I — Dispositions générales
Article 5
La commission paritaire nationale est présidée par le ministre de la santé publique ou son représentant.
La commission paritaire de wilaya est présidée par le wali ou son représentant.
Le président de chaque commission paritaire n'a voix délibérative qu'en cas de partage des voix.
