Décret n° 71-245
· ج.ر عدد 80 لسنة 1971
Décret n° 71-245 du 22 septembre 1971 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires et agents des établissements de soins et de cure publics et des unités sanitaires
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions spéciales applicabies aux fonctionnaires et agents des établissements de soins et de cure publics et des unités sanitaires.
